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Dans une décision historique, le ministère de l'Intérieur a informé le Parlement indien que la tentative de suicide ne serait plus considérée comme une infraction pénale. Actuellement, l'article 309 du Code pénal indien fait de la tentative de suicide un délit passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an plus une amende.
La Commission du droit de l'Inde, dans son 210e rapport, avait recommandé que l'article 309 (tentative de suicide) de l'IPC soit dépénalisé.
- HMO India (@HMOIndia) 10 décembre 2014
L'article 309 stipule que:
Tentative de suicide. - Quiconque tente de se suicider et fait un acte en vue de la commission d'un tel délit, sera puni d'un emprisonnement simple d'une durée pouvant aller jusqu'à un an 1 [ou d'une amende, ou des deux].
Le ministère indien de l'Intérieur a déclaré mardi que le gouvernement central avait décidé d'abroger l'article 309 du Code pénal indien (IPC). Le gouvernement a affirmé que 18 États et quatre territoires de l'Union ont soutenu cette initiative. Certains États ont exprimé leur inquiétude face aux menaces de mort proférées par des personnes à cause du jeûne et de l'auto-immolation.
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Au Rajya Sabha, le ministre d'État de l'Intérieur, Haribhai Parathibhai Chaudhary a déclaré que cette recommandation avait été faite par la Commission du droit de l'Inde dans sa 210e rapport. «18 États et 4 administrations du territoire de l'Union ont soutenu la suppression de l'article 309 de la CIB. Compte tenu des réponses des États / UT, il a été décidé de supprimer la section 309 de l'IPC du livre des statuts », a-t-il déclaré. Il a ajouté que les points de vue de tous les États et territoires de l'Union ont été sollicités sur ces recommandations parce que la loi et l'ordre font partie de la liste des États de la constitution indienne..
La loi et l'ordre étant le sujet de l'État, les États / UT ont été consultés sur les recommandations de la Commission du droit.
- HMO India (@HMOIndia) 10 décembre 2014
Selon l'Economic Times, des États comme le Bihar, le Madhya Pradesh, Delhi et le Sikkim ont conseillé au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires avant d'éradiquer la loi..
En savoir plus sur l'article 309 de l'IPC ici.
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